Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Définitions et cadre institutionnel

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : l'application web géo-référencée « ARMANI » (accessible via https://armani.bj) développée sous framework Laravel 10 pour la collecte, la gestion et le suivi des infrastructures communales du Borgou.
• Éditeur / Administrateur : l'Association pour le Développement des Communes du Borgou (ADECOB), regroupant les 8 mairies du département. Le siège social de l'association est situé à N'Dali, République du Bénin.

Article 2 — Objet, périmètre et finalités

La Plateforme ARMANI est un système d'information intercommunal à vocation d'intérêt général. Elle poursuit les finalités suivantes :

• La centralisation et la cartographie publique des infrastructures des 8 communes du Borgou : Bembèrèkè, Kalalé, N'Dali, Nikki, Parakou, Pèrèrè, Sinendé et Tchaourou.
• L'aide à la décision pour la planification des investissements budgétaires communaux (période 2023–2030).

L'accès public aux données agrégées est entièrement gratuit. La Plateforme ne poursuit aucun but commercial.

Article 3 — Accès et sécurité technique

L'accès à l'interface publique (lecture seule) est libre. L'accès aux interfaces de gestion nécessite la création d'un Compte sécurisé, soumis aux prérequis suivants :

• Utilisation d'un navigateur web récent avec JavaScript activé.
• L'utilisation d'une connexion sécurisée via le protocole HTTPS (HSTS activé).
• Pour les comptes à privilèges (Administrateurs communaux et Super-administrateurs), l'activation et l'usage de l'Authentification Multi-Facteurs (MFA) par code OTP envoyé par e-mail sont obligatoires.

Article 4 — Création et validation des comptes rôles (RBAC)

L'inscription s'effectue en ligne via un formulaire d'adresse e-mail professionnelle. Tout compte créé est placé « en attente » et nécessite une validation manuelle par l'Administrateur communal de la mairie concernée avant toute activation.

Les droits d'accès sont strictement limités selon le modèle de contrôle suivant :

1. Public (non authentifié) : consultation exclusive en lecture seule des cartographies (via fonds de carte OpenStreetMap) et des statistiques générales. Extraction de données avancées interdite.
2. Agent Collecteur / Enquêteur : droits de saisie, modification et mise à jour des infrastructures uniquement sur le périmètre géographique de sa commune d'affectation. Aucun accès aux données des autres communes.
3. Administrateur Communal : supervision complète des données de sa commune, validation des données saisies par ses agents, et gestion des accès aux comptes de sa mairie.
4. Super-administrateur : accès global en lecture/écriture sur l'ensemble des communes, configuration du système, et accès exclusif aux journaux d'audit de sécurité (logs).

Article 5 — Obligations de l'utilisateur et comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination de service public. Sont expressément interdits :

• Le partage d'identifiants ou l'usage d'un compte par plusieurs agents.
• L'introduction volontaire de données fausses, fictives ou erronées (sabotage de recensement).
• L'extraction massive automatisée de données par des robots (scraping) en dehors des modules d'exportation (Excel/PDF) prévus pour les agents.
• Toute tentative d'intrusion, de contournement des privilèges (élévation de rôle) ou d'attaque par déni de service.

Article 6 — Sanctions et responsabilités pénales (Code du numérique)

Conformément aux articles 549 et suivants de la Loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, toute entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, toute falsification de données informatiques ou tout accès frauduleux constitue une infraction pénale.

L'ADECOB et l'ensemble des mairies se réservent le droit de suspendre immédiatement tout compte contrevenant et d'engager des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes, y compris la CRIET, en cas de dégradation ou de manipulation malveillante des données du patrimoine communal.

Article 7 — Propriété intellectuelle et statut des données

• Propriété de l'application : le code source Laravel, l'architecture, la charte graphique et le logo de la plateforme ARMANI sont la propriété exclusive de l'ensemble des mairies.
• Propriété des données infrastructures : les données métier et relevés géographiques saisis sur la Plateforme restent la propriété inaliénable des mairies respectives du Borgou qui les ont générées.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la gestion des comptes (noms, prénoms, emails, numéros de téléphone chiffrés AES-256) et aux formulaires de contact sont effectués conformément au Livre V du Code du numérique béninois. Les traitements sont en cours de déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement, contactez l'administration à l'adresse : secretariatadecob@yahoo.fr.

Article 9 — Limitation de responsabilité technique

L'ADECOB met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Coupures d'électricité ou défaillances des réseaux de télécommunication locaux au Bénin.
• Inexactitudes matérielles dans les fiches d'infrastructures : la validité des données terrain incombe exclusivement aux agents enquêteurs et aux mairies qui valident les saisies.

Article 10 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit béninois. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme ARMANI, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Bénin, en particulier le Tribunal de Première Instance.