Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Version 1.1 · Mise à jour le 27/08/2026 · ARMANI
N'Dali, République du Bénin · Conforme à la loi n°2017-20 portant Code du numérique du Bénin
1. Responsable du traitement et cadre institutionnel
Les traitements de données à caractère personnel effectués via la Plateforme sont co-gérés par :
- Le responsable de traitement : l'Association pour le Développement des Communes du Borgou (ADECOB), dont le siège social est situé à N'Dali (Bénin).
- Les co-responsables de traitement : les 8 communes du département du Borgou (Bembèrèkè, Kalalé, N'Dali, Nikki, Parakou, Pèrèrè, Sinendé, Tchaourou).
- Statut APDP : les traitements recensés ci-dessous font l'objet d'une déclaration formelle en cours d'immatriculation auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin.
2. Les données collectées et leurs finalités
La Plateforme ARMANI limite la collecte des données au strict nécessaire (principe de minimisation). Nous collectons vos données à travers les cas d'usage techniques suivants :
- Gestion des comptes et authentification : lors de votre inscription en tant qu'agent ou administrateur, nous collectons votre nom, prénom, adresse e-mail professionnelle (identifiant unique), numéro de téléphone et commune de rattachement. Ces données servent exclusivement à gérer votre accès sécurisé et vos permissions par commune (modèle RBAC).
- Sécurisation des accès (MFA et OTP) : pour les rôles d'administrateurs, un code à usage unique (OTP) à 6 chiffres est temporairement traité et envoyé par e-mail pour valider la double authentification.
- Recensement du terrain (données infrastructures) : lors de la saisie d'une infrastructure, le nom de l'agent enquêteur est enregistré dans la fiche à des fins de traçabilité administrative et de contrôle qualité des relevés. Les photographies d'ouvrages importées peuvent indirectement inclure des éléments d'environnement.
- Formulaire de contact : lorsque vous nous écrivez, nous traitons votre nom, adresse e-mail, objet et le contenu de votre message afin de répondre à votre demande d'assistance.
- Journalisation et audit de sécurité (logs) : le système enregistre automatiquement un journal de vos actions sensibles (date/heure, adresse IP, type d'action : connexion, modification, suppression, exportation de fichiers). Ces journaux servent à détecter les tentatives d'intrusion et à garantir l'intégrité du patrimoine informatique communal.
3. Bases légales des traitements
Conformément à l'article 386 du Code du numérique béninois, les traitements mis en œuvre reposent sur les bases juridiques suivantes :
- L'exécution d'une mission d'intérêt public : pour le recensement des infrastructures, la planification budgétaire communale et la journalisation de sécurité.
- Le consentement de la personne concernée : pour la création volontaire du compte utilisateur et la soumission du formulaire de contact.
- L'obligation légale et l'intérêt légitime : pour le maintien de la sécurité du système d'information et l'implémentation de la MFA.
4. Durées de conservation des données
Vos données ne sont pas conservées indéfiniment. Les règles de purge automatique programmées dans notre système (Laravel Scheduler) sont les suivantes :
- Comptes applicatifs actifs : conservés pendant toute la durée d'affectation de l'agent, et supprimés 3 ans après sa dernière connexion.
- Comptes en attente de validation : supprimés automatiquement après 6 mois d'inactivité si aucune validation n'a eu lieu.
- Journaux d'audit et de sécurité (logs) : conservés pendant 12 mois glissants (étendus à 36 mois uniquement en cas d'incident de sécurité avéré ou d'investigation judiciaire).
- Données de contact : supprimées définitivement 12 mois après le dernier échange.
- Fiches d'infrastructures et nom de l'enquêteur : les fiches d'infrastructure ont une valeur patrimoniale et sont conservées de manière pérenne. Le nom de l'enquêteur de terrain attaché à la fiche peut toutefois être anonymisé sur demande après un délai de 5 ans.
5. Destinataires et transferts de données
Les données collectées sont strictement réservées à l'usage des mairies du Borgou et de l'équipe technique de l'ADECOB. Le cloisonnement de notre base de données (MySQL) garantit qu'un administrateur d'une commune ne peut pas consulter les données de comptes d'une autre commune.
Sous-traitants techniques et transferts internationaux
Pour des raisons opérationnelles, certaines requêtes techniques transitent par des prestataires tiers respectant des clauses de confidentialité strictes :
- Hébergement applicatif : les serveurs et sauvegardes chiffrées de la plateforme sont hébergés au sein d'infrastructures Cloud sécurisées (normes ISO 27001).
- Flux cartographiques (OpenStreetMap / Nominatim) : les requêtes de géocodage transmettent uniquement des coordonnées GPS ou des noms de lieux vers les serveurs européens d'OSMF, à l'exclusion de toute donnée nominative.
- Protection anti-bot (Google reCAPTCHA v3) : l'adresse IP et les métadonnées de navigation de la page de contact font l'objet d'une analyse automatisée par Google pour bloquer les spams.
6. Mesures de sécurité organisationnelles et techniques
Conformément aux obligations de sécurité imposées par le droit béninois, l'ADECOB met en œuvre un arsenal de protections strictes :
- Chiffrement des mots de passe : aucun mot de passe n'est lisible en clair. Ils sont hachés via l'algorithme robuste bcrypt.
- Chiffrement des données sensibles : les numéros de téléphone des agents sont chiffrés au repos dans la base de données via un algorithme de niveau industriel (AES-256).
- Protocoles sécurisés : l'ensemble des flux d'informations transite obligatoirement par le protocole HTTPS avec activation de la directive de sécurité HSTS.
- Limitation des requêtes (rate-limiting) : les routes d'authentification et les formulaires font l'objet d'un blocage automatique temporaire (ex. : 5 tentatives infructueuses en 10 minutes par IP) pour contrer les attaques par force brute.
7. Vos droits et modalités d'exercice
En application des articles 393 et suivants du Code du numérique du Bénin, vous disposez de droits étendus sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation et la copie des données vous concernant.
- Droit de rectification : corriger ou mettre à jour des informations inexactes.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de votre compte (incompatible avec le maintien de vos fonctions d'accès sur la plateforme).
- Droit à la limitation et d'opposition : restreindre certains traitements pour des motifs légitimes.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez adresser votre demande écrite à notre Référent à la Protection des Données (RSSI) à
l'adresse : secretariatadecob@yahoo.fr, en mentionnant obligatoirement en objet :
[DONNÉES PERSONNELLES - EXERCICE DE DROITS]. L'administration s'engage à vous répondre sous
un délai maximum de 30 jours ouvrables.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit légal de former un recours auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin (www.apdp.bj).